Archive de la catgorie 'Droit civil'

Le débat sur une énième réforme du divorce fait rage et provoque désespoir depuis quelques jours.
Sur proposition du ministère des finances, le divorce par consentement mutuel deviendrait l’affaire des parties, sans juge et sans Conseil indépendant.
« Cette piste de travail » énoncée par le Garde des Sceaux, Rachida DATI, laisse perplexe sur la motivation […]

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