Les statuts
juil 19th, 2007 by admin
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « Besoin de Justice ».
Article 2 - Objet
Cette association a pour but de favoriser, dans le cadre d’un échange interprofessionnel, la réflexion sur la Justice, son organisation, ses missions, sa place dans la société, et de contribuer à une meilleure prise en compte du besoin de droit et de justice. Son action s’inscrit dans les valeurs de base exposées dans la Charte adoptée le 5 juillet 2007 annexée aux présents statuts.
Article 3 – Siége social
Le siège social est fixé au 67 rue Saint Martin 95300 PONTOISE.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 - Moyens
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
L’organisation de séminaires de réflexions, la diffusion, la publication de ses travaux et propositions, l’organisation d’initiatives propres à assurer un débat informé sur les questions de justice et à favoriser l’appropriation citoyenne de la ressource juridique.
Article 5 – Membres
L’association se compose de :
- membres d’honneur
- membres bienfaiteurs
- membres actifs ou adhérents
Article 6 –Admission, radiation
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion présentées, en fonction des conditions fixées à l’article 2 de la charte jointe en annexe.
La qualité de membre se perd par :
a) La démission
b) Le décès
c) La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Article 7 – Ressources
Les ressources de l’association se composent : du bénévolat, des cotisations des membres actifs, de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association, de subventions éventuelles, de dons manuels, et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Article 8 – Conseil d’administration et organes directeurs
L’association est dirigée par un conseil de 10 à 12 membres, élus pour deux ans par l’assemblée générale, renouvelable par moitié chaque année. A titre exceptionnel la moitié du conseil sera renouvelée à l’issue du premier exercice, la moitié renouvelée étant désignée sur volontariat ou à défaut selon tirage au sort. Les membres sont rééligibles mais ne peuvent exercer plus de 3 mandats successifs.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
a) un président
b) deux vice-présidents
c) un secrétaire général
d) un trésorier
En cas de vacance ou de démission, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Le mandat des membres remplaçants s’achève au terme du mandat des membres remplacés.
Article 9 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Les décisions y sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 10 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit au minimum une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du bureau.
L’assemblée statue sur les moments importants de la vie de l’association. Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier expose la situation financière, rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
L’association ne pourra délibérer valablement que si un quart de ses membres est présent. Seuls les membres actifs et les membres d’honneur ont droit de vote.
Article 11 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande d’une moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 10. La réunion d’une Assemblée générale extraordinaire est obligatoire dans le cas d’une modification des statuts.
Article 12 – Règlement intérieur
Il est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce réglement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 13 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.