Réforme du divorce, la Justice en flaques
déc 19th, 2007 par admin
Sur proposition du ministère des finances, le divorce par consentement mutuel deviendrait l’affaire des parties, sans juge et sans Conseil indépendant.
« Cette piste de travail » énoncée par le Garde des Sceaux, Rachida DATI, laisse perplexe sur la motivation profonde de l’auteur de « l’idée du jour ».
Le divorce par consentement mutuel est bien évidemment le fruit d’une négociation aboutie, dont le processus implique l’éclairage de professionnels du droit et le contrôle de l’institution judiciaire.
Si le démariage ne reposait désormais que sur la seule volonté des parties, s’il s’agissait de faire prendre acte de la rupture, l’ère de la loi du plus influent ou du mieux informé pourrait être aujourd’hui proclamée.
C’est alors que l’ombre du ministère public en charge de la protection des intérêts légitime de cette institution, présente aux origines du mariage s’effacera à la dissolution de celui-ci …pour laisser la place à une grande négociation dont le Conseil et le Juge ne font qu’un en la personne du Notaire !
Les époux pourront bien évidemment saisir chacun un Conseil et dans cette hypothèse la négociation précèdera certainement le prononcé du divorce avec cette incertitude, quid du temps et des frais investis en cas d’échec ?
Ce Conseil en charge de la liquidation de la communauté (dette et avoir), de la vente du bien immobilier au mieux des intérêts de ses clients, devra conserver un œil compatissant sur les enfants « boulets » de ces procédures !
Enfin si nous ne sommes plus dans le cadre d’une instance judiciaire, du procès, mais dans celui d’une homologation privée, les parties éclairées de la seule lumière du rédacteur de l’acte avide de concrétisation, disposeront elle d’un recours ?
La justice à l’économie ne peut se rendre sur le dos d’une procédure qui fonctionne !
Et surtout l’économie de la justice est une discipline qui ne peut prendre pour base le mépris du justiciable lambda.
Par ailleurs, aujourd’hui l’Etat assure via sa contribution au titre de l’Aide Juridictionnelle, un droit au divorce pour tous.
Le notaire, professionnel pressenti comme solution à un engorgement des tribunaux, sera-t-il le nouveau bénéficiaire d’un système largement sinistré ?
Ne peut-on pas recourir à l’homologation d’une procédure de séparation amiable « dépaysée » vers le Tribunal d’Instance ?
Une fois de plus, Le garde des sceaux semble avoir fait sienne la devise de la goutte de pluie : la ligne droite quant bien même serait elle une chute, est certainement un raccourci.
Que l’on se renseigne, la réforme de la justice ne peut se faire en sautant à pied joint dans les flaques !